Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 7 novembre 2025

1. Introduction

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») encadrent les prestations fournies par HappyResto (ci-après le « Prestataire », [raison sociale], [IDE/TVA], [adresse complète], [e-mail de contact]) au Client (professionnel/établissement de restauration).
Toute commande vaut acceptation pleine et entière des CGV, de la Politique de confidentialité et de la page Résultats & limites.

2. Objet – Service proposé

HappyResto est spécialisé dans la gestion de la réputation sur Google Business Profile (GBP) de restaurants.
Le périmètre comprend, selon l’offre :

• prise en main/optimisation de la fiche (informations, catégories, horaires, attributs, menu à partir d’éléments fournis) ;
• réponses aux avis (100 % humain, ton validé avec le Client) ;
• publications (posts Google) sur base d’informations fournies ;
• surveillance et rapport J+30 (puis mensuel si prévu).

Hors périmètre (sauf mention écrite contraire) : publicité payante, SEO long cours, suppression d’avis, modération Google indépendante, gestion de crise RP, réseaux sociaux, service client, conseil juridique.
HappyResto n’est pas affilié à Google. Aucun résultat chiffré n’est garanti : voir Résultats & limites.

3. Commande & paiement

La commande s’effectue en ligne (lien de paiement/Stripe) ou par acceptation écrite du devis.
Sauf stipulation différente :

• Acompte non remboursable à la commande (ex. 430 CHF) ;
• Solde à J+30 à la remise du rapport (ex. 500 CHF).
  Les prix sont indiqués en CHF, hors taxes si applicable. Les factures sont émises au nom du Client.
  Tout retard de paiement autorise la suspension des prestations jusqu’à régularisation.

4. Livraison – Délais – Pré-requis

Les prestations sont immatérielles. Le délai indicatif d’exécution initiale est ≤ 10 jours ouvrés à compter de :

• la réception de l’acompte ;
• la fourniture complète des accès (propriété/gestion GBP) et informations (horaires, menu, tarifs, visuels, contacts).
  Les délais peuvent être ajustés en cas d’informations manquantes, d’événements externes (pannes/services Google) ou de saisonnalité.

5. Droit de rétractation (modalité commerciale)

Le Client peut annuler dans les 30 jours suivant le paiement de l’acompte, par e-mail à [adresse de contact].
Dans ce cas :

• l’acompte est conservé au titre des travaux engagés ;
• le solde à J+30 n’est pas facturé ;
• les travaux déjà remis (ex. mise au carré, réponses aux avis, posts) restent acquis au Client.
  Au-delà de 30 jours, l’annulation n’ouvre droit à aucun remboursement et le solde demeure exigible à J+30.

6. Confidentialité & protection des données

HappyResto traite les données d’accès et d’échanges du Client de manière confidentielle et pour la seule exécution du contrat.
Pour le détail (finalités, bases légales, droits), se reporter à la Politique de confidentialité (nLPD 2023) publiée sur [URL].

7. Propriété intellectuelle

• Les contenus fournis par le Client (textes, menus, prix, visuels, logos) restent sa propriété ; le Client garantit leur licéité et l’étendue de ses droits.
• Les contenus créés par HappyResto (rédaction des réponses, textes de posts non propriétaires, check-lists, méthodes) sont protégés ; une licence d’utilisation est concédée pour la durée de la prestation et pour la fiche GBP du Client.
• HappyResto peut utiliser des statistiques agrégées et anonymisées à des fins d’étude de cas, sauf opposition écrite.

8. Limitation de responsabilité

HappyResto s’engage sur une obligation de moyens et la qualité d’exécution dans le périmètre convenu.
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des honoraires perçus sur le mois en cause, à l’exclusion de toute perte indirecte (chiffre d’affaires, exploitation, réputation, opportunité).
Les performances dépendent de facteurs externes (algorithmes Google, saisonnalité, concurrence, nature/volume des avis, exactitude des informations fournies, incidents techniques).
Pour le détail, se reporter à la page Résultats & limites ([URL]).

9. Obligations du Client

Le Client :

• fournit des informations exactes et à jour (horaires, carte, prix, coordonnées, visuels) ;
• accorde les droits/accès nécessaires à la fiche Google ;
• valide le ton (formulaire d’onboarding) et autorise HappyResto à répondre aux avis en son nom ;
• tient informé HappyResto de tout changement (horaires spéciaux, fermeture, carte saisonnière).

10. “Illimité” – usage normal

Toute mention “avis gérés en continu/sans quota” s’entend dans un usage normal d’un établissement de restauration.
En cas d’afflux exceptionnel (ex. crise, viralité), HappyResto priorisera les avis négatifs récents et proposera un ajustement si nécessaire.

11. Force majeure / services tiers

HappyResto ne peut être tenu responsable des retards ou inexécutions résultant d’événements externes (pannes Google, incidents réseaux, obligations légales, grèves, cas fortuits).
Le recours à des sous-traitants/services tiers (ex. Stripe, hébergeurs) est autorisé ; HappyResto demeure responsable de la bonne exécution contractuelle.

12. Modifications des CGV

HappyResto peut modifier les CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.
Pour les contrats en cours, HappyResto informe le Client de tout changement matériel ; à défaut d’opposition écrite dans un délai raisonnable, les nouvelles CGV s’appliquent à la période suivante.

13. Droit applicable & juridiction compétente

Les CGV sont soumises au droit suisse.
Tout litige relève des tribunaux compétents du Canton de Fribourg (for juridique), sous réserve de dispositions impératives contraires.

14. Prise de contact

Pour toute question, annulation ou réclamation :
HappyResto – [raison sociale]
Adresse : [adresse postale complète]
E-mail : [contact@happyresto.ch]
Téléphone : [numéro]
Nous répondons généralement sous 24 h (jours ouvrés).

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